1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent aux licences, abonnements et services numériques Script Lab proposés directement ou au moyen d’un terminal Second Life.
2. OFFRE ET PRIX
Les caractéristiques essentielles, services inclus, durée et prix sont ceux affichés au moment de la commande. Un prix exprimé en Linden dollars (L$) correspond à un paiement réalisé dans Second Life.
3. COMMANDE ET ACTIVATION
La commande est considérée comme acceptée après confirmation technique du paiement. L’activation est attribuée au compte ou à l’UUID Second Life identifié lors de l’achat. L’acheteur doit vérifier qu’il paie depuis le bon compte et pour la bonne offre.
4. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La durée figure dans l’offre. Sauf mention explicite contraire, une licence à durée déterminée prend fin à son échéance et doit être renouvelée par un nouveau paiement.
5. LIVRAISON NUMÉRIQUE
Les accès et objets sont fournis sous forme numérique. L’activation peut être immédiate après confirmation ou nécessiter une vérification. Toute absence de livraison doit être signalée avec la référence de transaction.
6. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter d’une prestation ou d’un contenu numérique sans support matériel. Une déclaration non ambiguë peut être adressée au contact professionnel publié, sans obligation de créer un compte ; le SAV connecté est également disponible. Le paiement en L$ ou l’activation technique ne supprime pas ce droit. La perte du droit pour un contenu numérique exige notamment un accord préalable exprès pour commencer la fourniture, la reconnaissance expresse de cette perte et la confirmation contractuelle requise. Une prestation de services relève de conditions distinctes : l’activation d’un abonnement ne suffit pas à supprimer ce droit. Lorsqu’un remboursement est dû, les délais et modalités légaux s’appliquent ; aucun avoir ne peut être imposé. Un double paiement ou une erreur technique vérifiable doit être signalé rapidement.
7. ÉVOLUTION DES SERVICES
Des fonctions peuvent évoluer pour des raisons techniques, de sécurité ou de compatibilité avec Second Life. Une modification substantielle d’une offre active est communiquée lorsque cela est raisonnablement possible.
8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable de son compte, de ses membres, de ses objets et de la conformité de son utilisation. Il doit conserver les références de paiement et fournir des informations exactes au support.
9. SUPPORT ET RÉCLAMATIONS
Les demandes sont adressées via Contact ou Support et SAV de l’espace connecté. Indiquez votre nom et UUID Second Life et les références disponibles. Le suivi conserve les échanges et les états À traiter, En attente de votre réponse et Résolu. Une référence saisie n’autorise pas automatiquement un remboursement ou une relivraison. Fermer un ticket ne supprime pas les droits légaux.
10. GARANTIES LÉGALES
Les contenus et services numériques bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment des garanties commerciales. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture ; pour une fourniture continue, pendant la période contractuelle. La mise en conformité intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Une réduction de prix ou la résolution est possible dans les cas prévus par la loi. Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies selon les obligations légales. Les droits relatifs aux vices cachés demeurent applicables lorsqu’ils concernent la prestation.
11. MODÈLE DE RÉTRACTATION
À l’attention du professionnel identifié dans les mentions légales, via les coordonnées de Contact : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [article ou service], commandé le [date], référence [si disponible]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. Ce modèle est facultatif.
12. LITIGES
Après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent selon les conditions légales. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence. Les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables.